Plateforme en ligne de résolution des litiges

En date du 09/01/2016 le
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une
procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,
rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente
en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

http://ec.europa.eu/consumers/odr/